Un agent commercial, ayant collaboré pendant 10 mois avec une société en tant que travailleur indépendant, est ensuite embauché en CDI par celle-ci, avec une période d’essai de deux mois, à laquelle l’employeur met fin. La salariée invoque alors la nullité de la période d’essai, au motif que cette rupture n’était pas justifiée. La Cour de cassation lui donne raison, car la période d’essai doit avoir une finalité réelle et ne peut être valable si l’employeur a déjà pu apprécier les compétences professionnelles du salarié, quelles que soient la forme et la qualification du contrat antérieur : ce qui compte, c’est la réalité de la relation de travail et les fonctions exercées.
Source : Cass. Soc., 29 avril 2025, nº 23-22.389